Suite à la parution de la circulaire Fonction Publique du 22 juillet 2013, vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse résumant les nouvelles modalités de recrutements d'agents non-titulaires dans la Fonction Publique d'État, suite à la parution de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique...
|
Motif du recours |
loi n°84-16 du11 janvier 1984 avant la loi du 12 mars 2012 |
Loi n°84-16 du11 janvier1984 modifiée par la loi du12 mars 2012 |
|||
I. CONTRAT POUR REPONDRE A UN BESOIN PERMANENT |
|
|
|
|||
|
nature du besoin |
fondement législatif du recrutement |
durée du contrat de droit public |
modification du motif |
fondement législatif du recrutement |
durée du contrat de droit public |
Besoin permanent à temps complet |
Emplois des catégories A, B et C lorsqu’il n’existe pas de corps defonctionnaires |
article 4-1° loi n°84-16 |
CDD 3ans, renouvelable dans la limite de six ans puis CDI |
sans changement |
loi n°84-16 |
CDD 3 ans, renouvelable dans lalimite de six ans puis CDI (article 6 bis loi n°84-16) ou CDI (à titre expérimental jusqu’au 13 mars 2016 - article 36 loi du 12mars 2012) |
Emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions le justifie |
article 4-2° loi n°84-16 |
CDD 3 ans, renouvelable dans la limite de six puis CDI |
sans changement |
article 4-2° et pour la durée du contrat 6 bis de la loi n°84-16 |
CDD 3 ans, renouvelable dans la limite de six ans puis CDI (sans changement) sauf hypothèse de portabilité du CDI en application de l'article |
|
Emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins du service le justifient |
||||||
Besoin permanent à temps incomplet |
Emplois de tous niveaux lorsque les caractéristiques du poste imposent une quotité de temps de travail inférieure ou égale à 70% (pas de plancher) |
article 6 alinéa 1er loi n°84-16 |
CDI ou CDD 3ans, renouvelable dans la limite de six puis CDI |
sans changement |
article 6 loi n°84-16 |
sans changement |
II. CONTRAT POUR REPONDRE A DES BESOINS TEMPORAIRES |
|
|
|
|||
Remplacement momentané d'un agent |
Remplacement d'un fonctionnaire pour des absences limitativement énumérées par la loi: temps partiel, congés maladie, maternité, parental, présenceparentale, réserve, rappel sous les drapeaux; service national, |
dernier alinéa article 3 loi 84-16 |
durée du congé ou durée de l'absence de l'agent |
remplacement de tout agent, même contractuel, et ajout de nouveaux motifs d'absence, notamment pour le remplacement d'agents contractuels |
|
la loi dispose qu'ils'agit d'un CDD, conclu et renouvelable dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer |
Pourvoi temporaire d'une vacance d'emploi |
lorsque l'emploi vacant ne peut être pourvu immédiatement par un titulaire |
dernier alinéa article 3 loi 84-16 |
durée de la vacance et durée max 12mois |
même motif, lien renforcé avec la procédure de recrutement d'un titulaire "dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire" et pour des besoins de continuité du service |
|
CDD conclu pour la durée de la vacance prévisionnelle dans la limite d'un an renouvelable dans la limite de 2 ans |
accroissement temporaire d'activité |
inexistant en tant que tel |
|
inexistant |
accroissement temporaire d'activité = prise en charge à titre temporaire d'une activité inhabituelle par l'administration par rapport à son activité normale ; |
|
durée à fixer dans décret 86- 83 (12 mois sur 18 mois consécutifs) |
Besoin occasionnel |
besoin occasionnel |
article 6 2ème alinéa loi84- 16 |
10 mois sur 12 mois consécutifs |
|||
Besoin saisonnier |
activités liées à la saison |
article 6 2ème alinéa loi 84- 16 |
6 mois sur 12 mois consécutifs |
accroissement saisonnier d'activité = missions normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs |
|
durée à fixer dans décret 86- 83 (6 mois sur 12 mois consécutifs) |
La circulaire du 22 juillet 2013 au format