BO N° 31 du 6 septembre 2007
Comment les fonds publics financent les établissements privés!!!
page 1739 Enseignement privé sous contrat (RLR : 531-5)
Modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat -
CIRCULAIRE N°2007-142 DU 27-8-2007 (NOR MENF0701576C)
Texte de référence : La loi n° 2004-809 du 13 août 2004