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L’accord du 11 mars 2011 :
La CGT a signé le 11 mars 2011 un protocole d’accord « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi », pour sortir de la précarité dans la Fonction publique par une démarche en trois temps :
- titulariser les contractuels, employés de façon permanente depuis 4 ans, et protéger par un CDI ceux employés depuis 6 ans ;
- améliorer les conditions d’emploi des contractuel-les en place (embauche et contrat, renouvellement de contrat et licenciement, la rémunération et son évolution, droits sociaux,…) ;
- contraindre les employeurs publics à organiser des concours de recrutement en encadrant mieux les durées maximums de contrat sur besoins temporaires...
Lire la suite dans le tract de la CGT Fonction publique (mai 2014)
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La loi du 12 mars 2012 autorise, par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'ouverture de recrutements réservés à des candidats remplissant certaines conditions, pour une durée maximum de quatre années à compter de la date de publication de la loi, le 13 mars 2012.
L'objectif de ce dispositif est de permettre à une partie des agents non titulaires exerçant dans les services centraux ou déconcentrés, établissements publics ou autorité publique relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'accéder à l'emploi titulaire dans certains corps de fonctionnaires via des recrutements spécifiques. Il met en œuvre un des volets du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Le présent document a pour objet :
- d'exposer le cadre législatif et réglementaire du dispositif et ses principes généraux ;
- de rappeler les conditions d'éligibilité des candidatures ;
- de préciser l'organisation générale du dispositif.
Lire la note de service n° 2013-0016 du 6-8-2013 parue au BO n°35 du 26 septembre 2013 (annule et remplace la note de service n° 2013-009 du 14 janvier 2013).
Lire la suite : Accès aux corps des filières administrative, sociale et de santé dans le cadre...
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- Conditions d'inscription au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général
- Conditions d'inscription au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
- Conditions d'inscription au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
- Conditions d'inscription au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation
- Conditions d'inscription au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
- Conditions d'inscription à l'examen professionnalisé réservé de recrutement des professeurs de lycée professionnel
Lire la suite : Session 2014 : conditions d'inscription aux recrutements réservés et épreuves...
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Suite à la parution de la circulaire Fonction Publique du 22 juillet 2013, vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse résumant les nouvelles modalités de recrutements d'agents non-titulaires dans la Fonction Publique d'État, suite à la parution de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique...
Lire la suite : Cas de recours au contrat CDD ou CDI dans la fonction publique de l’État...
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Ces dernières semaines se sont déroulées les épreuves des concours et examens réservés. Ce dispositif issu du plan « Sauvadet » devait permettre la titularisation des non-titulaires en poste depuis au moins quatre ans...
Lire la suite : Le traitement réservé aux contractuels est inacceptable : Mobilisons-nous pour...