L’exonération d’impôt sur le revenu prend fin pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. La suppression de la réduction de cotisations salariales s’applique, elle, aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012...

La loi de finances rectificative pour 2012 a remis en cause le régime spécial en faveur des heures supplémentaires qui résultait de la loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d’achat) d’août 2007. Pour les salariés, ce régime prévoyait à la fois une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction des cotisations sociales.

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu concerne les heures effectuées depuis le 1er août 2012. Cette suppression se traduit, à horaire constant, par une augmentation du net imposable sur le bulletin de paie.

Sont concernées les heures supplémentaires ainsi que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours ».

S’agissant de la suppression de la réduction des cotisations salariales, elle ne sera effective que pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012. Elle concernera tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise.

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La revalorisation de la fonction enseignante débouchait sur le "travailler plus" en faisant des heures supplémentaires avec plus d'élèves, sur l'individualisation des parcours professionnels des personnels avec survalorisation du "mérite".

C’est dans le cadre de cette stratégie qu’il fallait aborder le problème des heures supplémentaires et sa carotte : "la détaxation". Les enseignants étaient dans le lot commun car cette stratégie s'appliquait à tous les salariés.

L'efficacité pédagogique et éducative, donc sociale, passaient aux oubliettes. Il s'agissait de rentabilité économique et d'augmentation de la productivité dans notre secteur. On préférait privilégier le quantitatif au qualitatif !

Depuis des années, nous dénonçons le mode de calcul de ces heures dans l’Éducation nationale. Cela ne concerne pas que les enseignants du second degré, ce sont toutes les formes de travail supplémentaires qui sont sous payées, d’autant plus que souvent la référence est la HSA (heure supplémentaire année) ou la HSE (heure supplémentaire effective).

Trop peu d’entre nous savent qu’une heure supplémentaire année est inférieure à une heure normale/année et que le choix des ministres est de payer maintenant à l’heure effective (source d’économies).

La détaxation (exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales) des heures supplémentaires pouvait séduire à titre personnel.
Mais en tant qu’agent de l’État, nous savions qu’une diminution d’impôts conduirait inexorablement à une stagnation de nos rémunérations et à une régression de l’emploi public.

Il ne s'agissait pas d'une mesure salariale.

Elle ne concernait que les salariés à qui l’employeur proposait ou imposait des heures supplémentaires. Il s'agissait d'une mesure qui a aggravé les inégalités entre salariés. Les salariés les moins payés n’étaient pas concernés car ils ne payaient pas d’impôt. Les allègements étaient financés par tous les contribuables mais tous les contribuables ne faisaient pas d’heures supplémentaires, d’où une baisse des revenus.

Il s'agissait d'un allongement obligatoire et non volontaire de la durée du travail. Les salariés du privé devaient, dans le cadre d'une convention collective de branche ou d'un accord d'entreprise, effectuer des heures supplémentaires "choisies" au-delà du contingent normalement prévu dans l'entreprise. Ils pouvaient ainsi faire des semaines de 48 heures (durée légale européenne).
Par ailleurs, rien n’était prévu pour sanctionner les employeurs qui ne payaient pas ces heures (premier motif de recours des salariés aux Prud’hommes) ou pour combattre les pratiques illégales (dixit l'État pour les heures supplémentaires des policiers !). Enfin, ce dispositif mettait en péril le financement de la protection sociale, même si ces exonérations étaient compensées par l’État.

Mais comment l’État allait-t-il financer cette augmentation de dépenses alors que la dette publique est déjà considérable ?

Depuis le changement de gouvernement suite aux dernières élections, la réponse ne s’est pas fait attendre, la détaxation des heures supplémentaires a été abrogée.  La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu lorsqu’elles ont été effectuées avant le 1er août 2012. Les heures supplémentaires effectuées depuis cette date sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu. Sauf rares exceptions, les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 sont intégralement soumises aux cotisations salariales de sécurité sociale.

Mesure que nous approuvons totalement !

Cependant, la question salariale est aujourd’hui une préoccupation majeure. Seule une mobilisation très forte des personnels, et plus largement  de l’ensemble des salariés, permettra d’avancer  et de gagner sur le dossier des salaires  et des traitements dont la revendication centrale,  pour la CGT, est l’exigence  d’un SMIC à 1 700 € bruts.

La CGT-Éduc’action revendique une revalorisation complète de la grille indiciaire des personnels enseignants et d’éducation, des personnels d’inspection et de direction de l’Éducation nationale.

Cette revalorisation est établie à partir des propositions suivantes pour les personnels enseignants et d’éducation : 

• Une grille salariale démarrant à 2 fois le SMIC pour avoir une revalorisation salariale immédiate destinée à compenser la perte de pouvoir d'achat. Cela permettrait de compenser les pertes cumulées depuis de nombreuses années et place le début de carrière d’un enseignant à 2 600 € bruts ;
• Un doublement du traitement entre le début et la fin de carrière, soit de 2600 € à 5200 € bruts garantis à tout agent individuellement, pour une carrière complète ;
• Un déroulement de carrière sur 30 ans ;
• Suppression de la hors-classe. Un avancement réparti en 14 échelons sur un seul grade ;
• Les primes et indemnités intégrées dans le traitement indiciaire afin d’être prises en compte dans la valorisation des pensions ;
• Un avancement identique pour tous ;
• Une augmentation de 70 points d’indice pour les actifs, mesure d’urgence cohérente avec l’exigence d’un salaire minimum à 1 700 € bruts, et de 200 € pour les retraités, répondant aux besoins immédiats des personnels.