Majoration de pension et possibilité de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires handicapés

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (II article 28) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit l'abaissement de la condition d'âge de 60 ans pour l'ouverture des droits à pension des fonctionnaires handicapés des trois Fonctions Publiques. 

Le décret d’application 2006-1582(1) permettant un départ anticipé et une majoration de pension pour les personnels handicapés relevant du code des pensions, de la CNRACL et du Fonds spécial des ouvriers de l’Etat est paru en décembre 2006.

MAJORATION DE DE PENSION
Un nouvel article R 33 bis du code des pensions est consacré à la majoration de pension applicable aux fonctionnaires handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, justifiant d’une durée d’assurance validée et d’une durée d’assurance cotisée minimum(2). Cette mesure a pour objet d’aligner le régime des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat handicapés sur le dispositif prévu pour le secteur privé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette rare disposition positive de la loi Fillon est en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (décret 2004-232 du 17 mars 2004) pour les salariés du privé, il aura fallu attendre décembre 2006 pour les fonctionnaires.
Ce texte prévoit un taux de majoration de la pension calculé de la façon suivante :
La durée des services prise en compte pour la constitution du droit à pension est divisée par la durée des services liquidables. Le quotient obtenu est divisé par trois. Sachant que les durées de service prises en compte sont uniquement celles pendant lesquelles l’agent était affecté d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, la pension ainsi majorée ne peut excéder le taux maximum (75 %) ni dépasser 100 % du traitement de base en cas de majorations supplémentaires pour avoir élevé trois enfants ou plus.


DÉPART ANTICIPÉ
Ce même décret introduit un nouvel article R 37 bis ouvrant la possibilité d’un départ anticipé pour les fonctionnaires handicapés à partir de 55 ans, à condition de justifier d’une double condition de durée : de reconnaissance du handicap et d’assurance ayant donné lieu à cotisation. Ce dispositif ne porte pas atteinte à celui préexistant dans le régime des fonctionnaires de mise à la retraite pour invalidité.

1 Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementairede ce code.
2 Les numéros 134,135 et 137 de la revue UGFF "Fonction Publique" donnent des précisions et des exemples de calcul en page 20. Ils sont aussi consultables sur le site www.ugff.cgt.fr. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (II article 28) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit l'abaissement de la condition d'âge de 60 ans pour l'ouverture des droits à pension des fonctionnaires handicapés des trois Fonctions Publiques.
Solange Fasoli (juin 2007)

 
Lire la circualire Fonction Publique B7 du 16 mars 2007 relative à la retraite anticipée des fonctionnaires et des ouvriers de l’État handicapés. Majoration de pension.