Fiche 17 :
Le mouvement des personnels
Mouvement complémentaire : ineat/exeat
La mobilité est garantie par le Statut Général de la Fonction Publique. Elle
permet surtout à l’administration d’affecter les personnels en fonction des
besoins sur le territoire et des contraintes budgétaires. Pour nous, la mutation
doit aussi favoriser l’aspiration des personnels à la mobilité.
Voir notre page
« spécial mouvement premier degré »
Pour changer de département
Il est réservé aux enseignant-e-s titulaires. Une note de service annuelle
(novembre) en fixe les modalités.
Les candidatures s’effectuent dans l'application SIAM via I-Prof à partir de
novembre.
Mouvement complémentaire : ineat/exeat
C’est un dispositif dérogatoire de réajustement qui se fait par courrier après
le mouvement national informatisé pour résoudre les situations particulières
(mars/avril).
Une demande d’exeat (autorisation de sortie) de son département est adressée à
l’IA, en y joignant une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à l’IA du
départe- ment d’accueil.
Pour être affecté-e à l’intérieur d’un département
Mouvement départemental
Il est obligatoire pour les stagiaires, les enseignant-e-s touché-e-s par une
mesure de carte scolaire (devant être prévenu-e-s par l’IA), les enseignant-e-s
affecté-e-s à titre provisoire et les enseignant-e-s qui souhaitent une
réintégration après détachement, disponibilité, congé parental ou congé longue
durée.
Les instituteurs-trices
et professeur-e-s des écoles
souhaitant changer d’affectation au sein de leur département peuvent également y
participer.
Les règles du mouvement sont fixées par une circulaire départementale fondée sur
les orientations nationales.
La liste
des postes
vacants doit
être publiée sur le site départemental.
Chaque participant-e- au mouvement saisira ses vœux sur SIAM, en avril.
Voir notre page
« spécial mouvement second degré »
Le mouvement dit à "gestion déconcentrée" se déroule en deux temps :
la phase inter pour obtenir une
académie, et la phase intra pour
obtenir un poste fixe ou sur zone de remplacement dans l’académie obtenue.
Des mouvements
spécifiques nationaux
(inter) et des mouvements spécifiques académiques (intra) permettent aussi
d’affecter des enseignant-e-s sur des postes nécessitant des compétences
particulières.
Dans cette phase les stagiaires, obligatoirement, et les titulaires, souhaitant
changer d’académie, doivent faire leurs vœux sur SIAM via I-prof (décembre) pour
être affecté-e-s dans une académie (mars).
Les personnels entrant dans une académie au mouvement inter doivent
obligatoirement participer au mouvement intra. Les titulaires souhaitant changer
d'affectation au sein de leur académie peuvent aussi participer.
La saisie des vœux a lieu de mi-mars à mi-avril. Le poste d’affectation est
connu en juin, sauf pour les TZR.
Chaque académie a sa propre gestion des personnels, des règles du mouvement
différentes d'une académie à l'autre et un calendrier spécifique (consulter la
circulaire académique).
Pour le mouvement inter, la note de service (publiée en novembre), prévoit un
système de bonifications. Le calcul et la vérification des vœux et barèmes se
font :
- dans l'académie de départ du/de la candidat-e
- à l'administration centrale (DGRH B2-4) pour les personnels gérés hors
académie.
Critère de gestion pour l’administration, il permet de garantir la transparence
et l’équité du système de mutation, et de tenir compte de la situation des
collègues. Il n'est pas inscrit dans la loi.
La CGT siège depuis longtemps dans les CAPN (Commission Administrative Paritaire
Nationale) et les CAPA (Commission Administrative Paritaire Académique). Elle a
tout un réseau
d’élu-e-s académiques en contact avec les élu-e-s nationaux-nales.
Un dossier syndical est à votre disposition
dans notre
journal "Spécial
mutation" (parution en novembre) ou en ligne sur notre site Internet.
Le paritarisme contre l'arbitraire
Pour la CGT Educ'action, l'existence de règles transparentes, connues de toutes
et tous, applicables à toutes et tous et la capa- cité, pour les élu-e-s du
personnel, de s'assurer de leur respect sont primordiales.
Le ministère tente d'y substituer une gestion opaque, "à la tête du
client", qui ne peut que conduire à de graves injustices. Le respect des
règles communes
est très
menacé. Les élu-e-s veillent à assurer l'égalité de traitement entre les
personnels.
Stagiaires second degré
Attention !
depuis la rentrée 2010, tous-tes les stagiaires, y compris les
ex-contractuel-le-s, participent à un mouvement national pour être affecté-e-s
dans une académie.
Note de service : en général courant avril.
Pourquoi confier son dossier à un-e élu-e CGT ?
L’objectif du dossier est de vous aider. Il permet aux élu-e-s de vous
connaître, de vous contacter et de vérifier la réelle prise en compte de vos
vœux et barèmes.
- Les informations fournies par l’administration sont très incomplètes. Nos
élu-e-s peuvent vous conseiller en matière de stratégie de mutation.
- Le mouvement "national" à gestion déconcentrée se traduit par une multiplicité
de lectures et de règles publiées dans la note de service. Chaque rectorat
apprécie "à sa façon" le calcul du barème et la prise en compte de certaines
bonifications.
Grâce à ce dossier, un-e élu-e peut intervenir en amont auprès des services
compé- tents, puis en cours de commission face à l’administration.
- Les possibilités de recours en cas d’erreur de l’administration sont très
limitées. Avoir un dossier syndical réduit ce risque !
Les élu-e-s nationaux-nales tiennent des permanences régulières.
N’hésitez pas à les contacter tout au long de l’année, pour toute question
concernant vos droits : unsen.elus@ferc.cgt.fr
01 55 82 76 55 / 01 55 82 76 51 / 01 55 82 76 52