Congés et autorisation d’absence
SOMMAIRE
Textes réglementaires en vigueur
Congés pour raisons familiales
Cumul d'activités publiques et privées
Textes réglementaires en vigueur
•
Maternité et adoption :
Circulaire FP-4 1864 du 09.08.1995 ;
Code du travail,
Titre II,
chapitre V,
art. 1225-1 à 1225-46 et
Circulaire DGAFP B9 du 12.07.07.
• Congé paternité :
5° de l'article 57
de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 crée
par la
loi 2001-1246 du 21.12.01
(art.55-IV)
;
Circulaire FP 2018 du 24.01.2002.
•
Maladie et accident de
service :
Décret 86-442 du 16.03.86.
• Solidarité familiale :
Code de la sécurité sociale
Livre 1
Titre 6
Chapitre 8[TV1]
crée par la
loi 2010-209 du 02.03.2010 ;
Décret 2013-67 du 18.01.2013
.
• Non-titulaires :
Décret 86-83 du 17.01.86,
Titres IV
et
V.
Autorisations d'absence
•
Absences de droit et
facultatives :
Circulaire 2002-168 du 02.08.02.
•
Fêtes religieuses :
Circulaire FP 901 du 23.09.67 et circulaire annuelle.
·
Disponibilité :
Décret 85-986 du 16.09.85,
Titre V.
·
Cumul d'activités :
Décret n° 2017-105 du 27
janvier 2017,
Titre II et
circulaire FP 2157 du 11.03.08.
Congés pour raisons familiales (Droit commun aux titulaires et non-titulaires)
Ces demandes sont à faire à l'IA pour
le premier degré, au recteur ou à la rectrice pour le second degré,
par la voie hiérarchique (transmises par l'IEN ou le/la chef
d'établissement).
• Congé maternité
À demander avant le 4e
mois, en fonction de la date présumée de l'accouchement.
D'une durée de 16 semaines pour le
premier enfant, désormais modulable avec 3 semaines prénatales
minimales, il peut être augmenté de 2 semaines avant et 4 semaines
après si l'état de santé le nécessite ; 18 à 30 semaines pour le 3e
enfant ou pour naissances multiples. Salaire à plein traitement,
même pour le temps partiel.
• Congé d'adoption
Accordé
au père
ou la
mère, il
est de 10
semaines pour le 1er et le 2e enfant ; de 18
semaines pour le 3e enfant et au-delà ; de 22 semaines pour une
adoption multiple.
• Congé de paternité
D'une durée de 11 jours consécutifs
non fractionnables, dimanche et jours non travaillés compris (ou 18
jours pour une naissance multiple), ce congé est à demander un mois
à l'avance et dans les 4 mois suivant la naissance.
• Congé parental
Accordé au père et/ou à la mère pour
élever un enfant de
moins de
3 ans.
Non rémunéré, 6
mois renouvelables. Demande
au moins un mois avant le début du congé.
·
Congé de présence parentale
Accordé pour maladie, accident ou
handicap grave d'un enfant à charge.
Non rémunéré.
Congés pour raisons de santé
1) Personnels titulaires
• Congé de maladie "ordinaire"
Au cours d'une période de 12 mois (de
date à date), vous avez droit à 3 mois d'arrêt maladie à plein
traitement, ensuite à 9 mois à demi-traitement.
Ex : si vous avez eu 3 mois de congé
maladie à partir du 01.10.2012, il vous faudra attendre le
01.10.1013 pour pouvoir prétendre, à
nouveau, à un congé maladie à plein traitement.
• Congé de longue maladie (CLM)
Il est accordé sur votre demande,
motivé par un certificat médical, théoriquement pour une liste de
maladies invalidantes nécessitant des soins prolongés.
1 an à plein traitement, 2 ans à
demi-traitement.
• Congé de longue durée (CLD)
Affection relevant des cinq groupes
suivants : cancer, maladie mentale, tuberculose, polio- myélite ou
déficit immunitaire grave ou acquis.
3 ans à plein traitement, 2 ans à
demi- traitement.
2) Personnels non-titulaires
• Congé de maladie "ordinaire"
. Après 4 mois de
service : 1 mois à plein traitement puis 1 mois à demi-traitement ;
. Après 2 ans de
service : 2 mois à plein traitement puis 2 mois à demi-traitement ;
. Après 3 ans de
service : 3 mois à plein traitement puis 3 mois à demi-traitement.
• Congé de grave maladie (CGM)
1 an à plein traitement et 2 ans à
demi-traitement. Condition : avoir été employé-e de manière continue
pendant 3 ans.
3) Congés de droit
commun
•
Congé dû à un accident de
travail, de trajet lié au service ou de maladie professionnelle
Apporter la preuve de la relation avec
le service sous forme d'un rapport détaillé (certificat médical,
constat de police...).
Maintien du traitement et
remboursement des honoraires médicaux.
•
Congé de solidarité familiale
(Code
de la sécurité sociale,
titre 6 et
décret 2013-67)
D'une durée de 3 mois renouvelables 1
fois ou par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs
pendant 6 mois ou sous forme de service à temps partiel pendant 6
mois pour accompagner une personne en fin de vie. Le demandeur ou la
demandeuse peut être un-e ascendant-e,
descendant-e,
frère, sœur
du malade, ou une personne partageant le même domicile, ou
encore une personne (fonctionnaire) de confiance désignée par le
malade. Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne
en fin de vie est versée pendant
21 jours ou 42 jours pour un temps
partiel à la demande du ou de la fonctionnaire.
•
Autres congés
De non activité pour raison d'études
(préparation de concours), de formation professionnelle.
Voir la rubrique "Textes sur la maladie"
• de droit
. mandat politique ;
jury d'assises ; à titre syndical ;
. examens médicaux
obligatoires de grossesse ;
• facultatives
(assujetties à nécessité de service)
. concours (48 h
avant le début de la première épreuve ; éventuellement
fractionnable),
. pour un mariage ou
un PACS (5 jours ouvrables maximum),
. naissance ou
adoption (3 jours),
. préparation à
l'accouchement, allaitement,
. décès du conjoint
ou de la conjointe (ou père, mère, enfant), évènement familial grave
(3 jours, 48 h de
délai de route),
. absence pour
enfants malades de moins de
16 ans (12 jours/an),
. fêtes religieuses
orthodoxes, arméniennes, musulmanes, juives,...
Pour en savoir plus :
Autorisations d'absence de droit et
facultatives
La disponibilité (une année scolaire
minimum sans traitement ni avancement, ni droit à la retraite) est :
• de droit pour donner des soins à
votre conjoint-e, enfant ou ascendant-e en cas d’ac- cident ou
maladie grave (3 ans, 9 ans maxi) ; pour élever un enfant de moins
de huit ans (seul cas où la durée est prise en compte pour la
retraite) ; pour donner des soins à un enfant
à charge, à
votre conjoint-e
ou un-e
ascendant-e atteint-e d’un handicap lourd (illi- mité sous
conditions) ; pour suivre votre conjoint-e astreint-e
professionnellement à une résidence éloignée (illimité) ; pour
exercer un mandat d’élu-e local-e ; pour vous rendre dans les DOM
TOM ou à l’étranger en vue d’une adoption (6 semaines) ;
• sous réserve des nécessités de
service pour effectuer des études et des recherches (3 ans, 6 ans
maxi) ; pour convenance personnelle (3 ans, 10 ans maxi) ; pour
créer ou reprendre une entreprise (2 ans).
Cumul d'activités publiques et privées
Ces activités doivent faire l'objet
d'une demande préalable auprès de l'autorité (recteur-trice ou IA).
Elles ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement, à
l'indépendance ou à la neutralité du service.
La
circulaire n°2157 du 11 mars 2008 énonce tous les types
d'activités possibles (plus nombreuses et plus permissives
qu'auparavant !) ainsi que les interdictions.
Voir la rubrique du cumul d'activités et nouvelle reglémentation
Pas de plafond de rémunérations.