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 Remboursements de transports et mobilités durables : mode d’emploi

 

Depuis le 1er juillet 2010, les agents publics bénéficient, de la part de leur administration employeur, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement. (décret n°2010-676 du 21 juin 2010).

A partir 11 mai 2020, l’employeur est dans l’obligation de prendre en charge un forfait annuel de 200 euros pour les agent-es utilisant au moins 100 jours par an leur vélo pour effectuer leur trajet domicile-travail. L’année dernière, l’interpellation de la DSDEN par la CGT avait permis d’obtenir le formulaire dû aux personnels.

Les formulaires de demande sont à remplir et à envoyer à la circonscription pour transmission à la direction académique avant le 31/12.
Pour accéder au formulaire : rendez-vous sur le site de la DSDEN 93 à la rubrique « Traitement, indemnité et primes ».

Les agent·es concerné·es :

Le remboursement partiel des frais de transport concerne les trajets entre le domicile et la résidence administrative pour les situations suivantes :
- Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires des transports publics limités délivrés par les entreprises de transport public (dont la carte imagin’air et les abonnements de la SCNF )
- L’abonnement à un service public de location de vélos ;
- co-voiturage entre la résidence personnelle et le lieu de travail.
- Usage de son vélo personnel (à fournir : attestation sur l’honneur signifiant l’usage ou un relevé de facture/paiement
Attention ! Si vous utilisez votre véhicule personnel (voiture, véhicule à 2 roues), il n’y a aucune aide mais vous pouvez déduire ces frais de vos impôts aux frais réels.

Ce que les personnels doivent savoir :

L’employeur est tenu de prendre en charge 50% des frais d’abonnements pour les trajets domicile-travail. La participation de l’employeur ne peut excéder un montant plafond de 86,16 €.
Attention ! En cas de congés (maternité, maladie de plus de 30 jours, formation professionnelle…), l’employeur a le droit d’effectuer des retenues. De plus, l’Etat ne rembourse par les titres de transport achetés à l’unité (tickets…)

La prise en charge du forfait mobilités douces n’est pas cumulable avec la prise en charge d’un titre transport en commun ou service public de location de vélo. Pour l’année 2020 ce forfait – et le nombre minimum d’usage par an – sont divisés par moitié. (Décret n°2020-453 du 9 mai 2020). Le seuil de 100 est modifié en fonction de la quotité pour un temps partiel (ex : 85%=75 jours).

Le conseil de la CGT :

Que l’on soit titulaire et plus encore contractuel-le, les erreurs de versement sont fréquentes. Il est impératif de vérifier le montant du remboursement sur sa fiche de paie (consultable sur ENSAP). En cas d’erreurs ou d’absence de retour de la DSDEN, contactez-nous au plus vite !

L’analyse de la CGT :

Depuis 2000, les personnels d’éducation ont perdu 17% de pouvoir d’achat en région parisienne, en raison du gel du point d’indice. Le coût des transport pèse dans le budget des agent-es, c’est pourquoi la CGT exige la revalorisation des remboursements par l’Etat. Par ailleurs, notre syndicat demande que soit appliqué le cumul du forfait mobilité durable avec le remboursement des frais de transport en commun au niveau national, comme c’est le cas dans le secteur privé.